Autorité Parentale: Konzept ass gesetzlech net kloer definéiert
Wann eng Koppel mat Kanner sech trennt, gëtt ee Konzept op eemol ganz wichteg: D’autorité parentale.
Lettre aux Magistrats – La réponse du Procureur Général d’État
Est-il necessaire de vous rappeler que les magistrats sont indépendants et que leur mission consiste à appliquer la loi ? Ils ne sauront dès lors recevoir d’instructions de personne quant au contenu ainsi que quant au mode de rédaction de leurs decisions. – Martine Solovieff
Autorité Parentale: Reportage RTL
Hoffen op eng séier Ëmsetzung vu Reform Autorité parentale
Et ass e Gesetzprojet, op dee laang gewaart gouf. Um Mëttwoch stellen déi zoustänneg Ministeren der Regierung hir Reform a Saache Familljerecht vir.
Autorité Parentale et nouvelles Réformes – Lettre ouverte aux Magistrats
Nous nous réjouissons de l’annonce faite à l’issue du Conseil de Gouvernement qui s’est tenu le 4 mai 2016, et plus précisément du feu vert finalement donné au « projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale ».
Néanmoins, nous restons toujours inquiets quant à la durée de la mise en place d’une telle réforme …
Autorité parentale conjointe – Réforme du divorce – Juge aux affaires familiales
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 mai 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a donné le feu vert au projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification …
Marie-France CARLIER : Le Modèle de Consensus Parental – Conférence du 25 avril 2016
En date du 25 avril 2016, Elteren Getrennt organisera ensemble avec l’ORK, l’ANCES et le CERES une conférence en présence de Monsieur le Ministre de la Justice Felix BRAZ sur le modèle de la collaboration parentale pratiquée par bon nombre de tribunaux de la famille en Belgique.
Jean-Lou SIWECK : Familien U N R E C H T
Am heutigen 12. Dezember jährt sich das Urteil schon zum siebten Mal: 2008 hat das Verfassungsgericht festgehalten, dass die jetzige gesetzliche Regelung des elterlichen Sorgerechts im Falle einer Scheidung gegen das Grundgesetz verstößt. Seither steht dieses Thema im Parlament regelmäßig auf der Tagesordnung. Geändert hat sich … nichts.
Paperjam: Vers une modernisation des droits de la famille
Près de 15 ans après le dépôt d’un projet de loi sur le divorce, un nouveau texte doit être déposé «au printemps» par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice. Au cœur de la réforme: la création d’un juge aux affaires familiales.
“Autorité parentale” und “Droit de garde”: Code civil verfassungswidrig
Wenn Eltern sich trennen, sind die Kinder oft die Leidtragenden. Ihre Rechte geraten manchmal aus dem Blick. Die CSV-Abgeordnete Françoise Hetto-Gaasch und auch die “Elteren Getrennt asbl” setzen sich dafür ein, dass die Beziehungen der Kinder zu Vater und Mutter gleichberechtigt bestehen bleiben. Eine Idee ist das abwechselnde Wohnen.
FRANCE: Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants
Lyon. Un père a été jugé mardi au tribunal correctionnel pour des violences d’un genre très particulier : une manipulation de ses enfants dans un conflit conjugal. Explications.
Faut-il généraliser la garde alternée?
EXTRAIT – Après un divorce, moins d’un enfant sur six vit en garde alternée. Ce chiffre a doublé en dix ans.
France: autorité parentale – que va changer la nouvelle loi ?
La proposition de loi vise à développer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation, à reconnaître le rôle des beaux-parents et à favoriser le recours à la médiation familiale.
75 Prozent aller Familiengutachten mangelhaft
75 Prozent aller Gutachten in familienrechtlichen Streitigkeiten in Deutschland sind mangelhaft. Das ist das Ergebnis einer Studie der IB-Hochschule Berlin, die dem ZDF-Magazin Frontal21 exklusiv vorliegt. Trotzdem wird auf der Grundlage solcher Studien vielen Eltern das Sorgerecht entzogen, werden ganze Familien auseinandergerissen.
Me Bertrand COHEN-SABBAN: la parole est à la défense
ELTEREN GETRENNT cherche à comprendre la sphère judiciaire pour que les familles qui s’adressent à nous sachent, le cas échéant, à quoi s’attendre.
Le 08 juin 2015, cité judiciaire, nous sommes assis dans l’une des salles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg : une chambre correctionnelle est amenée à juger une affaire pénale sur fond de droit de la famille (une femme a fait citer directement son ex-époux devant le tribunal correctionnel en lui reprochant de lui avoir porté des coups et fait des blessures en septembre 2011. Elle lui reproche également de l’avoir calomnieusement dénoncée devant la police).
Me Bertrand COHEN-SABBAN, avocat exerçant en France et au Luxembourg, est en défense pour l’ex-époux.
Au terme d’une plaidoirie charpentée de près de 30 minutes, nous nous entretenons.
FRANCE – Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble
Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours ancré dans la réalité et dans lequel elle décrit les mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.
Voyage au pays de l’arbitraire: l’établissement des passeports pour mineurs
« Dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le Bureau des Passeports, Visas et Législations se réserve le droit de déroger à l’alinéa précédent et d’autoriser l’un ou l’autre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur»
Accès au profil des enfants à travers myguichet.lu refusé aux parents qui ne vivent pas à la même adresse
Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH, informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du registre national, prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Réponse de Monsieur le Ministre Felix Braz à la Question Parlementaire sur l’autorité parentale
“Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de s’accorder sur le maintien de l’autorité parentale conjointe. En cas de divorce pour cause déterminée, l’autorité parentale conjointe est attribuée par le tribunal sur demande, sauf si l’autorité parentale conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas des enfants naturels, reconnus par les deux parents, le juge des tutelles certifie aux parents, à leur dernande, l’autorité parentale conjointe, sauf jugement contraire.”
Felix Braz: Neie Projet de loi am 1. Semester 2015 ?
Am Kader vun der Reform vum Scheedungsrecht an der Responsabilité parentale wëll de Justizminister Félix Braz ee Familljegeriicht schafen. Des Reform soll am Laf vum éischte Semester 2015 deposéiert ginn. De Reproche vun der CSV, dass doduerch zevill Zäit verluer geet, léisst de Félix Braz net gëllen.
Courrier de “Elteren Getrennt” resté sans réponse se transforme en question parlementaire
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés 19, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Luxembourg, le 17 juin 2015 Monsieur le Président, Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur…
