Autorité parentale conjointe – Réforme du divorce – Juge aux affaires familiales

Autorité parentale conjointe – Réforme du divorce – Juge aux affaires familiales

Réunion du Conseil de gouvernement du 4 mai 2016:

Le Conseil a donné le feu vert au projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification:

1. du Nouveau Code de procédure civile;

2. du Code civil;

3. du Code pénal;

4. du Code de la Sécurité sociale;

5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État;

7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes;

8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

9. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

11. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Le projet de loi vise à mettre en œuvre les engagements du gouvernement en matière de réforme du droit de la famille. L’accord gouvernemental prévoit la création de la fonction de juge aux affaires familiales et précise que “le juge aux affaires familiales sera mis en place dans le cadre d’une réforme et d’une simplification des procédures applicables à la famille et aux enfants”. Le projet de loi prévoit de regrouper toute une série de compétences actuellement exercées par différents juges (juges – chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) auprès de magistrats appelés “juges aux affaires familiales” et d’opérer autant que possible une simplification et uniformisation des procédures.

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit une réforme en profondeur du divorce en abolissant le divorce pour faute et en mettant en place une procédure visant une pacification des relations entre les conjoints et ceci notamment dans l’intérêt des enfants. Le projet de loi prévoit dorénavant deux types de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Bien que la notion de faute soit abandonnée comme cause de divorce, certaines fautes graves, définies par rapport à des infractions pénales limitativement énumérées, seront prises en compte, dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable, pour déterminer les conséquences du divorce. Le projet de loi prévoit en outre des dispositions promouvant un traitement équitable des conséquences économiques du divorce.

Le troisième volet du projet de loi prévoit une réforme globale des dispositions légales relatives à l’autorité parentale. Le projet vise à mettre sur un pied d’égalité tous les parents peu importe leur statut matrimonial. Toutes les dispositions relatives à l’autorité parentale s’articulent autour du concept de la coparentalité qui doit se prolonger au-delà de la rupture du couple. Le projet de loi introduit par conséquent le principe selon lequel les parents, qu’ils soient mariés ou non, exercent ensemble l’autorité parentale.

Le projet de loi doit remplacer le projet de loi n° 5155 portant réforme du divorce, déposé en 2003, et le projet de loi n° 5867 relatif à la responsabilité parentale, déposé en 2008.

 

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