Autorité Parentale et nouvelles Réformes – Lettre ouverte aux Magistrats

Autorité Parentale et nouvelles Réformes – Lettre ouverte aux Magistrats

Lettre Ouverte aux Magistrats

ayant dans leurs attributions actuelles les futures attributions du Juge aux affaires familiales

 

Luxembourg, le 10 mai 2016

 

Concerne :    Autorité Parentale Conjointe et Jugements

 

Mesdames et Messieurs les Juges,

En décembre 2008, la Cour Constitutionnelle a arrêté que les articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa 1er du Code civil ne sont pas conformes à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les deux parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs.[1]

Ainsi, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un seul parent n’est plus conforme à la Constitution de notre pays, et il est étonnant de constater que le pouvoir législatif n’a depuis fait aucune avancée pour remédier à cette situation qui est source de nombreux malentendus et conflits entre parents et dont les seules victimes sont les enfants.

Nous nous réjouissons de l’annonce faite à l’issue du Conseil de Gouvernement qui s’est tenu le 4 mai 2016, et plus précisément du feu vert finalement donné au « projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale ».

Néanmoins, nous restons toujours inquiets quant à la durée de la mise en place d’une telle réforme. Cette inquiétude se confirme à la lecture des constatations faites par Monsieur le Procureur général d’État à la retraite dans son récent rapport, et plus précisément sur le fait que la mise en place du juge aux affaires familiales ne pourrait pas se faire avant 2017, voir même 2018, à cause de la technicité du dossier[2].

Pour cette raison, nous avons demandé à maintes reprises à Monsieur le Ministre de la Justice de modifier l’article 378 du Code civil pour y inscrire définitivement le principe de l’autorité parentale conjointe, et ce sans perdre plus de temps et surtout indépendamment de la réforme en cours.

C’est donc avec un certain regret qu’Elteren Getrennt a.s.b.l. (E.G.) doit constater que le choix politique actuel continue à souder la réforme de l’autorité parentale à la grande réforme institutionnelle.

Il convient cependant d’éviter à tout prix que pendant les années à venir, des enfants continuent à être écartelés par leurs parents profondément en détresse et en quête de la reconnaissance du « meilleur parent » par la justice.

Pour désamorcer cette situation, Elteren Getrennt a.s.b.l. aimerait sensibiliser les magistrats ainsi que les avocats, aux conseils de Monsieur Marc Juston[3], Juge aux Affaires Familiales en France, qui avertit que chaque juge doit rappeler aux parents ce qu’est l’autorité parentale en l’indiquant expressément dans ses décisions :

“Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera exercée en commun par les parents, dit qu’à cet effet les parents devront:

– prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence ;

– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.) ;

– permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

 Rappelle que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le juge ”

            Toujours selon Monsieur Juston, le premier devoir de chacun des parents est de respecter la place de l’autre parent et il est important de bien dire aux parents que s’avouer incapable de cela peut être interprété par le juge comme un signe d’incompétence parentale.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est souvent considéré en relation avec la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet égard, E.G. aimerait citer la décision d’une juge luxembourgeoise qui, dans un arrêt de juillet 2011, avait estimé « qu’il est également dans l’intérêt de l’enfant de savoir que les deux parents ont une autorité égale à leur égard et qu’il peut être néfaste pour eux de se voir confronter à une remise en question de l’autorité parentale du parent qui n’a pas le droit de garde … ». Néanmoins, E.G. insiste sur le fait que le caractère « conjoint » de l’autorité parentale ne doit pas être superficiellement conditionnel et qu’une autorité parentale exclusive ne doit constituer que la très rare exception !

Dans cette logique, permettez-nous de vous renvoyer à une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire « Soares de Melo vs/ Portugal » du 16 février 2016[4] et tout spécialement à l’opinion concordante du juge Sajò qui s’exprimait comme suit :

« Ainsi, les droits des parents doivent être pris en compte. L’intérêt supérieur de l’enfant entre en jeu quand les obligations inhérentes aux droits parentaux ne sont pas observées par le parent ou que celui-ci utilise ses droits de manière abusive. Les exigences de la Convention ne sont pas respectées si l’on ne tient pas compte de l’importance de la nécessité pour les parents et leurs enfants d’être ensemble.

À l’origine de la compréhension unilatérale et absolutiste de la notion de suprématie de l’intérêt de l’enfant se trouve la méconnaissance de la nécessité d’interpréter cette notion de manière harmonieuse avec les autres droits fondamentaux. L’absolutisme dans l’interprétation de l’intérêt de l’enfant peut facilement devenir source de formalisme administratif de la part des services de protection de l’enfance, formalisme qui à son tour a tôt fait de dégénérer sous couvert d’une prétendue bienveillance paternaliste de l’État. »

            Mesdames et Messieurs les Magistrats, il est de votre responsabilité de veiller à l’égalité parentale et de tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas un parent principal et un parent secondaire. Vous devez éviter par vos décisions de favoriser, de cautionner ou de mettre en place la prééminence d’un parent sur l’autre. Malheureusement, en ne mentionnant dans vos jugements et arrêts que le droit de garde sans définir explicitement que l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe, vous renforcez de ce fait l’insécurité juridique actuelle qui peut conduire à des abus et conflits dont les seules et réelles victimes sont les enfants.

Dans l’espoir que notre sollicitation ait pu vous sensibiliser dans l’intérêt des enfants, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Magistrats, l’expression de notre haute considération.

 

Virginie Lagrange                                                                             Romain Schroeder

Présidente                                                                                         Président

 

Copie pour information :

  • à Monsieur le Ministre de la Justice
  • aux Membres de la Commission juridique de la Chambre des députés
  • à la Presse

 

[1] Extrait de l’arrêt 47/08 du 12 décembre 2008 de la Cour Constitutionnelle

[2] «Pistes de réflexions en vue d’une justice plus efficace », par Robert Biever, 5 mars 2016 – page 37

[3] « Réflexions d’un juge aux affaires familiales pour un meilleur partenariat entre magistrats et avocats » parues dans « Séparations conflictuelles et aliénation parentale – Enfants en danger » Dr. Roland Broca et Olga Odinetz – édition  Chronique Sociale  2016

[4] http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160938#{“itemid”:[“001-160938”]}

 

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