Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours ancré dans la réalité et dans lequel elle décrit les mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.
« Dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le Bureau des Passeports, Visas et Législations se réserve le droit de déroger à l’alinéa précédent et d’autoriser l’un ou l’autre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur»
Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH, informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du registre national, prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
“Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de s’accorder sur le maintien de l’autorité parentale conjointe. En cas de divorce pour cause déterminée, l’autorité parentale conjointe est attribuée par le tribunal sur demande, sauf si l’autorité parentale conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas des enfants naturels, reconnus par les deux parents, le juge des tutelles certifie aux parents, à leur dernande, l’autorité parentale conjointe, sauf jugement contraire.”
Am Kader vun der Reform vum Scheedungsrecht an der Responsabilité parentale wëll de Justizminister Félix Braz ee Familljegeriicht schafen. Des Reform soll am Laf vum éischte Semester 2015 deposéiert ginn. De Reproche vun der CSV, dass doduerch zevill Zäit verluer geet, léisst de Félix Braz net gëllen.
Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés 19, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Luxembourg, le 17 juin 2015 Monsieur le Président, Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur…
Mit Mediation nach Lösungen suchen …
“Elteren Getrennt” constate que le Gouvernement reste loin derrière ses promesses, car à l’heure actuelle, aucun texte n’a été déposé dans ce sens. Attendu que cette réforme se fait attendre depuis 2003, « EG » ne peut donc pas cacher sa déception face au silence du chef du gouvernement sur cette problématique.
Accédez à l’article en cliquant sur le lien ci-dessous: Article du 4 mai 2015 (Letzeburger Journal)
1. Ass den Här Justizminister der Meenung, datt dëst Uerteel Inzidenzen op d’Ausübung vum Besuchsrecht hei zu Lëtzebuerg huet? Wa jo, wat fir eng?
2. Ass den Här Minister bereet scho kuerzfristeg rechtlech Moossnahmen ze huelen respektiv ze proposéieren fir d’Ausübung vum Besuchsrecht zu Lëtzebuerg besser ze garantéieren a Behënnerungen vum Besuchsrecht efficace ze sanktionéieren?
3. Ass den Har Minister bereet, sou wéi den Artikel 19 vum „Code d’Instruction criminelle” et virgesäit, de Parquet opzefuerderen Fäll vun «non-représentation d’enfant” direkt a systematesch ze verfollegen an dat am Interessi vum Kand an am Respekt vun de Mënscherechter vun dem Elterendeel den d’Garde net huet?
” … Je puis vous informer que dans le contexte de la réforme de la Constitution actuellement en cours d’élaboration, il a été décidé d’intégrer un nouvel article dans le texte de la Constitution en projet suivant lequel les dispositions d’une loi déclarées contraires à la Constitution ou aux traités internationaux par un arrêt de la Cour constitutionnelle cesseront de produire leurs effets juridiques dès le lendemain de la publication de l’arrêt. ”
La question qui se pose maintenant est donc de savoir quelle suite il faut réserver actuellement aux arrêts de la Cour constitutionnelle qui déclarent des articles de loi non conformes à la Constitution ? Nous attendons avec impatience la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice en matière d’autorité parentale.
… Pour clôturer ce volet, « EG » aimerait revenir sur l’article 4 (4) dudit règlement grand-ducal, lequel renvoi, pour l’établissement du passeport, aux données personnelles qui figurent dans le « Registre National des Personnes Physiques » (« RNPP »). Or, la simple consultation de ce…
Monsieur Jean Asselborn Ministre des affaires étrangères et européennes Monsieur Felix Braz Ministre de la Justice Monsieur Dan Kersch Ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative Luxembourg, le 15 avril 2015 Concerne : articles 302, 378…
Réponse du Ministre de la Justice: De Justizministère stellt fest datt dat Urteel géint Däitschiand vum europäesche Geriichtshaff fir Menscherechter ganz rezent ass an huet et zur Kenntnis geholl. Déi virecht Regierung huet den 11. Abrëlj 2008 e Gesetzprojet iwwert…
Alexandra Huberty est juge. Elle est présidente de la 4e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la seule chambre qui s’occupe des divorces. Au fil des années, la jurisprudence a évolué et aujourd’hui, la femme divorcée risque de se retrouver dans une situation précaire. Explications.
Gilbert Pregno parle des interventions de la police lors des palcements d’enfants par le Tribunal de la jeunesse et des tutelles. Elteren Getrennt rappelle que le parquet a soulevé dans sa conférence de presse sur la problématique de la non…
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Um Donneschdeg, 20. November ass den internationalen Dag vun de Kannerrechter an och den 25. Anniversaire vun der internationaler Kannerrechtskonventioun. En Donneschdeg de Mueren huet den ORK, den Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand, dowéinst säi Joresrapport 2014 presentéiert. Weider…
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après la réponse de “Elteren Getrennt” à la conférence de presse du Parquet qui s’est tenue en date du 18 octobre 2014 et il est inutile de préciser que nous ne sommes pas…
D’Kanner an d’Famill stoungen e Samschden am Mëttelpunkt vun der Emissioun Background am Gespréich. Et ass vill a kontrovers an der Lescht iwwer d’Familljepolitik diskutéiert ginn, mir hunn de Suivi mam Psycholog Gilbert Pregno am Studio gemaach. Wéi geet et…
