Me Bertrand COHEN-SABBAN: la parole est à la défense

Me Bertrand COHEN-SABBAN: la parole est à la défense

ELTEREN GETRENNT cherche à comprendre la sphère judiciaire pour que les familles qui s’adressent à nous sachent, le cas échéant, à quoi s’attendre.

Le 08 juin 2015, cité judiciaire, nous sommes assis dans l’une des salles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg : une chambre correctionnelle est amenée à juger une affaire pénale sur fond de droit de la famille (une femme a fait citer directement son ex-époux devant le tribunal correctionnel en lui reprochant de lui avoir porté des coups et fait des blessures en septembre 2011. Elle lui reproche également de l’avoir calomnieusement dénoncée devant la police).

Me Bertrand COHEN-SABBAN, avocat exerçant en France et au Luxembourg, est en défense pour l’ex-époux.

Au terme d’une plaidoirie charpentée de près de 30 minutes, nous nous entretenons.

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Articles de loi non conformes à la Constitution: la réponse du Premier Ministre Xavier Bettel

Articles de loi non conformes à la Constitution: la réponse du Premier Ministre Xavier Bettel

” … Je puis vous informer que dans le contexte de la réforme de la Constitution actuellement en cours d’élaboration, il a été décidé d’intégrer un nouvel article dans le texte de la Constitution en projet suivant lequel les dispositions d’une loi déclarées contraires à la Constitution ou aux traités internationaux par un arrêt de la Cour constitutionnelle cesseront de produire leurs effets juridiques dès le lendemain de la publication de l’arrêt. ”

La question qui se pose maintenant est donc de savoir quelle suite il faut réserver actuellement aux arrêts de la Cour constitutionnelle qui déclarent des articles de loi non conformes à la Constitution ? Nous attendons avec impatience la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice en matière d’autorité parentale.

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