Nous nous réjouissons de l’annonce faite à l’issue du Conseil de Gouvernement qui s’est tenu le 4 mai 2016, et plus précisément du feu vert finalement donné au « projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale ».
Néanmoins, nous restons toujours inquiets quant à la durée de la mise en place d’une telle réforme …
Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours ancré dans la réalité et dans lequel elle décrit les mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.
« Dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le Bureau des Passeports, Visas et Législations se réserve le droit de déroger à l’alinéa précédent et d’autoriser l’un ou l’autre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur»
Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH, informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du registre national, prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
“Elteren Getrennt” constate que le Gouvernement reste loin derrière ses promesses, car à l’heure actuelle, aucun texte n’a été déposé dans ce sens. Attendu que cette réforme se fait attendre depuis 2003, « EG » ne peut donc pas cacher sa déception face au silence du chef du gouvernement sur cette problématique.
Monsieur Jean Asselborn Ministre des affaires étrangères et européennes Monsieur Felix Braz Ministre de la Justice Monsieur Dan Kersch Ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative Luxembourg, le 15 avril 2015 Concerne : articles 302, 378…
La non-représentation d’enfants et ses conséquences
