Courrier Au Procureur général d’Etat
Monsieur Robert Biever Procureur général d’Etat Cité judiciaire L-2080 LuxembourgLuxembourg, le 5 juin 2014
Concerne : la non-représentation d’enfants et ses conséquences
Monsieur le Procureur général d’Etat,
Nous avons l’honneur de vous annoncer la création d’une nouvelle a.s.b.l sous la dénomination de “Elteren Getrennt”.
« Elteren Getrennt » est née de la rencontre de plusieurs personnes, toutes confrontées aux problématiques diverses que peuvent apporter un(e) divorce / séparation, avec comme conséquence principale, la difficulté du maintien de leur lien familial (parental) avec leurs enfants.
Notre association a donc pour vocation principale d’œuvrer pour le maintien du lien familial, en mettant en exergue les difficultés rencontrées par tous les acteurs, et en émettant plusieurs propositions, selon nous pertinentes, dont la médiation professionnelle en amont de toute séparation / divorce.
Nous avons récemment rencontré le Président de l’ORK, Monsieur Schlechter, et la semaine passée, nous avons été reçu par Monsieur Felix Braz, le Ministre de la Justice. Nous avons pu constater que notre association défend les mêmes idées et concepts que l’ORK et Monsieur le Ministre, et nous souhaitons vous soumettre un des seuls points qui est resté en suspens lors de nos discussions : les non-représentations d’enfants.
A titre d’exemple, nous nous permettons de vous citer une ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du mois de février 2014 dans laquelle le juge a attribué la garde provisoire à la mère et un droit de visite et d’hébergement au père. Le juge a aussi ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours.
Depuis la date de ce jugement et jusqu’à ce jour, le père n’a jamais réussi à voir son enfant de six ans et il a déposé pas moins de 13 plaintes pour non-représentations d’enfant. L’avocat de la partie adverse affirme tout simplement que « l’ordonnance de référé est inexécutable en l’état » ou encore « qu’on ne peut pas exécuter une ordonnance qui est formellement constestée et erronée » alors que le juge en a spécifiquement ordonné l’exécution provisoire. Et malheureusement, du côté du Parquet, rien ne bouge …
Cette inexplicable inertie de la part du Parquet est fatale pour le maintien du lien familial, et nous ne pouvons guère comprendre pourquoi les délits de non-représentations d’enfants ne sont pas poursuivis d’une manière systématique. Une telle attitude encourage les parents gardiens, souvent avec la bénédiction de leurs avocats, à agir de la sorte en toute impunité, et plusieurs de nos membres se sont déjà même fait dire par le parent gardien, qu’ils peuvent déposer des plaintes comme bon leur semble, puisque de toute façon ces plaintes finiront dans la poubelle ! Une situation déjà tendue entre les parents en début de la séparation est ainsi aggravée inutilement, ce qui ne peut guère être dans l’intérêt des enfants et du maintien du lien familial.
Dans une réponse du ministre de la Justice à une question parlementaire (que vous retrouvez sur notre site www.elterengetrennt.lu) , nous avons pu lire que le Parquet à Luxembourg a ouvert 1119 dossiers pour des délits de non-représentations d’enfants depuis 2010 à nos jours. Si on estime qu’en moyenne, un dossier peut représenter 10 plaintes, vos services ont dû recevoir un nombre impressionnant de plus de 10.000 plaintes en 4 ans et demi …
Mais pire encore, si on estime à deux le nombre d’enfants concernés par dossier, nous constatons que plus de deux mille enfants n’ont pas vu pour une période plus ou moins longue un de leurs parents, suite à des délits de non-représentations d’enfants liés à une séparation et/ou un divorce plus ou moins conflictuel.
La passivité du parquet dans cette matière est tout à fait incompréhensible, d’autant plus que le législateur a décidé qu’une non-repésentation d’enfant est un délit et qu’il a prévu des sanctions à l’article 371-1 du code pénal.
Bien que le Parquet décide souverainement, sur base du principe de l’opportunité des poursuites, des suites à donner à ces plaintes, il n’en demeure pas moins que le législateur a décidé qu’une non-représentation d’enfant constitue un délit et le nombre dérisoire de jugements par rapport au nombre important de dossiers ouverts et non poursuivis, montre à l’évidence que nous sommes face à un grand malaise en la matière dont les conséquences ne sont certainement pas dans l’intérêt des enfants.
Le Parquet n’est-il pas ainsi, Monsieur le Procureur général d’Etat, en train de s’immiscer dans la politique de la famille du gouvernement, en renonçant systématiquement aux poursuites de plaintes pour des faits que le législateur a classés comme un délit, au lieu d’exercer l’action publique en requérant l’application des lois votées par le Parlement, c’est-à-dire les représentants du peuple ?
Par ailleurs, nous avons également remarqué que pendant la même période, le Parquet a ouvert 315 dossiers pour abandon de famille, qui ont conduit à 45 jugements : il semble donc que le Parquet n’a pas la même indulgence envers des parents non-gardiens qui ne paient pas les aliments pour les enfants qu’envers des parents gardiens qui soustraient en toute impunité les enfants aux parents non-gardiens. Pourquoi le Parquet exerce-t-il cette discrimination entre le parent gardien et le parent non-gardien, dans le cadre de faits qui, d’après la volonté du législateur, constituent tous les deux un délit ?
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre de la Justice a souligné que le regroupement des dossiers « par parents » vous permet de suivre l’évolution de tous les dossiers, aussi notre association souhaiterait-elle savoir combien de dossiers ont conduit à une rupture du lien familial et combien de parents non-gardiens ont tout simplement renoncé à leurs droits pour ne pas exposer leurs enfants à des conflits de loyauté sans fins et absolument néfastes au développement psychologique équilibré de leurs enfants.
Dans les documents joints sur notre association « Elteren Getrennt », vous constaterez que nous préconisons la médiation avant toute procédure judiciaire en cas de divorce ou de séparation conflictuelle, mais cette médiation n’a aucune chance d’aboutir si un des deux parents est privilégié devant la loi comme c’est le cas actuellement avec l’absence de poursuites pour les délits de non-représentations d’enfants.
Nous serions heureux de pouvoir vous rencontrer à votre meilleure convenance pour vous présenter plus en détail notre association, nos idées et notre philosophie et surtout pour discuter du problème décrit ci-avant.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général d’Etat, l’expression de notre plus haute considération.
Virginie Lagrange Romain Schroeder
Présidente Président
