Communiqué de presse

Nous avons le plaisir d’annoncer la constitution de « Elteren-Getrennt » a.s.b.l. qui a pour vocation de devenir une plate-forme d’échanges pour tous parents / grands-parents ou autres membres d’une famille confrontés à des problèmes de maintien du lien familial avec les enfants suite à la séparation conflictuelle des parents.

Dans sa résolution du 20 septembre 1993, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 15 mai comme « Journée internationale des familles » pour refléter l’importance que la communauté internationale attache à la famille qui est considérée comme le noyau autour duquel est organisée notre société. Elle constitue le principal lieu d’éducation et de solidarité.

De nos jours, la fragmentation de ce noyau, pour des raisons très variées, conduit de plus en plus souvent à un pluralisme familial avec l’apparition de nouveaux modèles de familles comme la famille monoparentale ou la famille recomposée.

En cas de séparation, les nombreuses procédures judiciaires pendantes devant nos juridictions, principalement en matière familiale, démontrent que les parties en conflit restent souvent dans un état d’esprit basé sur l’adversité, plutôt que l’altérité dans l’intérêt de chaque parent ainsi que des enfants issus du couple.

Le système judiciaire impose une décision à des parties en conflit, les écarte des possibilités de dialogue dans un moment conflictuel et les détourne ainsi de l’aptitude à rechercher elles-mêmes une issue à leur situation conflictuelle qu’elles ont, certainement maladroitement, créée.

Les difficultés et conséquences de ces conflits sur les différents membres des familles concernées ont été très clairement décrites en 2008 dans la publication “Familien in Trennung und Scheidung” du “Ministère de la Famille et de l’Intégration” et de “AG-QM-Psy”.

Les pouvoirs publics sont donc très conscients de ces changements sociétaux récents, mais malheureusement le droit de la famille est resté statique et n’a pas évolué pour encadrer ces évolutions.

Un bel exemple est fourni par les articles 302 (alinéa 1er) et 378 (alinéa 1er) du Code Civil, réglant le droit de garde et l’autorité parentale, qui ont été déclarés non conformes à l’article 10 bis (1) de la Constitution par l’arrêt 47/08 de la Cour Constitutionnelle du 12 décembre 2008, dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs.  Cependant ces articles n’ont pas été modifiés depuis et les juges continuent à s’y référer alors qu’ils ne sont pas conformes à la Constitution depuis plus de cinq ans.

L’association Elteren-Getrennt (a.s.b.l.) salue bien évidemment les annonces faites dans le dernier programme gouvernemental en matière de changements dans le droit de la famille et plus particulièrement l’institution d’un juge aux affaires familiales, l’instauration de l’autorité parentale conjointe et l’instauration du droit de garde alternée. Elteren-Getrennt (a.s.b.l.) suivra d’un oeil attentif et constructif toute évolution en la matière et veillera tout particulièrement à ce que les changements annoncés soient effectués dans un délai raisonnable.

Elteren-Getrennt (a.s.b.l.) souhaite une simplification absolue de la procédure du divorce pour éliminer autant que possible dans ce processus souvent douloureux, toute source potentielle de conflit au centre duquel se retrouvent trop souvent les enfants communs. Nous plaidons pour une suppression du divorce pour faute, et nous soutenons Monsieur le Ministre de la Justice dans ses efforts pour traiter la problématique du « splitting » des retraites dans le cadre d’une révision de la législation sur la sécurité sociale.

Par ailleurs, Elteren-Getrennt (a.s.b.l.) favorise l’égalité absolue en matière de droits et de devoirs entre le père et la mère en cas de divorce/séparation par l’instauration d’une autorité parentale conjointe de principe et d’une garde alternée si possible, ou tout au moins d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent non gardien égal à au moins un tiers du temps et assorti d’une obligation de résultat dans le chef du parent gardien.  L’exercice du droit de visite et d’hébergement devra aussi devenir une obligation et non rester seulement un droit dans le chef du parent non gardien, et ceci dans l’intérêt des enfants.

Le ministère public devra veiller méticuleusement au respect absolu des jugements prononcés dans le cadre d’un divorce/séparation et poursuivre systématiquement et sans délai toute plainte déposée pour non représentation d’enfants, non exercice du droit de visite et d’hébergement ou encore non paiement de la pension alimentaire. Il s’agit en effet de traiter les conflits potentiels sans aucun délai et surtout avant qu’ils ne se transforment en « guerre des Rose » dont souvent les seules victimes sont les enfants.

Elteren-Getrennt (a.s.b.l.) propose l’instauration par la loi d’un encadrement psychologique lors de toute séparation/divorce problématique des parents et l’adoption comme un droit fondamental de la médiation professionnelle préalable à l’action judiciaire en matière familiale. Opter pour ce processus de médiation consiste à accompagner chaque partie dans une réflexion pour aboutir à un accord, auquel cas, cette perspective requiert la prise en compte des intérêts de chaque partie et l’abandon de la posture d’adversité relative au droit.

Finalement, l’institution du juge aux affaires familiales constituera le pilier incontournable pour aboutir à un nouveau droit de la famille simplifié et plus accessible à tous mieux adapté aux évolutions et changements sociétaux.

« Elteren-Getrennt (a.s.b.l.) » est une association indépendante et paritaire avec une représentation égale entre femmes et hommes au sein de son conseil d’administration, car les problèmes liés au droit de la famille nous concernent tous.

Pour terminer, nous souhaitons préciser que nous ne partageons pas la démarche de certains “pseudonymes” qui ont récemment donné libre cours à leurs mécontentements sur des forums et blogs, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics des injustices dont ils se disent victimes. Ce n’est pas à travers le conflit et la polémique que les obstacles s’estomperont, mais bien à travers un dialogue constructif, mais ferme, avec les pouvoirs publics.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site internet www.elterengetrennt.lu de l’association.

Luxembourg, le 14 mai 2014

Virginie LAGRANGE                                                             Romain SCHROEDER

La Présidente                                                                           Le Président