L’information automatique du parent non-gardien: lettre au Ministre Claude Meisch
Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Monsieur Claude MEISCH
29 rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg, le 4 juillet 2014
Concerne : droit à l’information du parent non gardien
Monsieur le Ministre,
« Elteren Getrennt » est une a.s.b.l. qui a vu le jour le 15 mai 2014, à l’occasion de la « Journée internationale des familles », proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 20 septembre 1993. C’est pour vous dire l’importance que notre association attache à la famille, et dès lors, au maintien du lien familial.
Une prétention de « Elteren Getrennt » est, entre autres, celle de supprimer toute source potentielle de conflit entre les parents séparés ou divorcés qui se trouvent dans une situation conflictuelle. Pour atteindre cet objectif, une série d’adaptations devront être apportées dans nos textes légaux, et lors de notre récente entrevue avec le ministre de la Justice, ce dernier nous a été assuré que le concept de l’autorité parentale conjointe de principe serait intégré dans le Code civil, et ceci avec un peu de chance avant la fin de l’année 2014.
« Elteren Getrennt » ne peut que l’en féliciter, car en effet, beaucoup de conflits trouvent leur origine dans la volonté d’un des parents de voir le parent non gardien déchu de son autorité sur leur(s) enfant(s) commun(s).
Indépendamment de l’autorité parentale conjointe, il reste néanmoins certains autres droits dont bénéficie le parent non gardien qui souvent continuent à lui être refusés par le parent gardien. Le bénéfice de ces droits ne nécessite cependant aucune intervention du législateur, car les améliorations à apporter relèvent du domaine purement organisationnel d’une administration avec en prime une simplification administrative.
Il s’agit entre autres du droit du parent non gardien à être informé sur le déroulement de la scolarité de son enfant, et ce sans exception aucune en ce qui concerne la nature et le moment de la communication des informations. Je vous invite d’ailleurs à ce sujet de relire la réponse à la question parlementaire écrite n°1770 sur le sujet « Égalité des droits des parents, et à laquelle la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle avait confirmé « que tant les écoles publiques que les écoles privées et l’École européenne situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont tenues de respecter les dispositions du Code civil luxembourgeois…… les deux parents d’un élève ont le droit d’être renseignés sur la progression scolaire de leur enfant, indépendamment de l’état civil des parents…… ».
A la ministre d’ajouter encore que « La saisie électronique des données à caractère personnel d’un élève ne constitue pas d’obstacle au traitement égal des deux parents. Sont saisis, d’un côté, l’adresse de résidence de l’élève, et de l’autre, les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone de leurs père et mère et autre représentant légal, le cas échéant ». Et de conclure qu’ « il n’y a pas de raison que les écoles ne communiquent pas, sur demande, à l’autre parent les éléments d’information contenus dans les documents que les enfants sont censés remettre en personne au parent chez lequel ils habitent. »
Or, dans la pratique la situation en est toute autre, et rare sont les parents qui ne doivent pas se battre pour obtenir les informations sur la scolarité de leurs enfants. Vous conviendrez avec nous que cette démarche forcée et humiliante pour le parent non gardien lui laisse le sentiment du « parent de seconde classe ».
« Elteren Getrennt » demande dès lors que le parent non gardien soit lui aussi informé de manière automatique et ce à l’instar du parent gardien. D’une part, il n’y a en effet aucune raison de discriminer le parent non gardien de l’automatisme des informations sur la scolarité de l’enfant, et, d’autre part, vous conviendrez là aussi avec nous que le parent non gardien ne peut que difficilement se renseigner sur des situations qui lui sont gardées sous silence.
Il ne s’agit pas que des résultats scolaires en fin de trimestre ou d’année, mais il s’agit de tous les évènements concernant l’enfant dans son cadre scolaire (absences ; excursions ; fêtes ; tests etc). Sachez également qu’une des sources de conflit est l’ingérence permanente du parent gardien dans le droit de visite et d’hébergement (DVH) exercé par le parent non gardien. Le parent non gardien, informé des sortie scolaires, des jours de tests etc, pourra s’organiser en avance avec l’enfant et ce pour une meilleure qualité du DVH tant pour le parent non gardien que pour l’enfant.
Souvent, dans des séparations / divorces conflictuels, les parents en conflit retiennent volontairement à l’autre parent, pour quelque raison que ce soit, les informations sur les enfants communs. Or, « Elteren Getrennt » ne peut aucunement accepter le fait qu’un parent soit privé des informations sur ses enfants, et que l’autre parent puisse choisir despotiquement de transmettre, ou pas, ces dernières, ou à quel moment le parent non gardien a le droit d’en être informé. Le maintien du lien familial passe par l’information systématique du parent non gardien sur la scolarité de son enfant, et par le sentiment du parent non gardien de se sentir impliqué dans la scolarité et l’éducation de son enfant.
C’est le droit de tout parent, mais également et surtout le droit de tout enfant de pouvoir grandir avec le sentiment que ses deux parents sont impliqués et s’intéressent à son éducation.
Dès lors, et au nom du maintien du lien familial, « Elteren Getrennt » demande avec insistance aux autorités compétentes de donner véhémente instruction aux établissements scolaires publics et privés, que toute information scolaire soit, dès la rentrée scolaire 2014/2015, systématiquement et automatiquement communiquée aux deux parents, sans exception aucune. Que toute prérogative envers le parent gardien au détriment du parent non gardien soit abolie.
« Elteren Getrennt » vous remercie d’ores et déjà et reste bien évidemment à votre entière disposition pour vous rencontrer à votre meilleure convenance.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.
Virginie Lagrange Romain Schroeder
Présidente Président
