Monsieur le Ministre: un deuxième passeport pour les mineurs ?
Monsieur Jean Asselborn
Ministre des affaires étrangères et européennes
Monsieur Felix Braz
Ministre de la Justice
Monsieur Dan Kersch
Ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative
Luxembourg, le 15 avril 2015
Concerne :
- articles 302, 378 et 380 du Code civil, contraires à la Constitution
- documents d’identification (Passeport) des enfants mineurs
- registre national des personnes physiques (RNPP)
Messieurs les Ministres,
L’association « Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) « EG » souhaite par la présente, sensibiliser Monsieur le Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, ainsi que Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative, aux difficultés récurrentes rencontrées par un grand nombre de parents séparés/divorcés. Ces difficultés aggravent considérablement certains conflits qui desservent l’intérêt de l’enfant ainsi que celui du maintien du lien familial.
En premier lieu, « EG » souhaite rappeler la problématique qui existe toujours autour des documents d’identité des enfants mineurs. Dans son rapport 2014, l’ORK écrit, et à raison, que « les papiers d’identité et le carnet de santé n’appartiennent pas aux parents, mais aux enfants seuls ».
Or, « EG » est régulièrement contacté par des parents qui se trouvent dans l’impossibilité de programmer un quelconque déplacement à l’étranger avec leurs enfants, ou de les inscrire par exemple, dans une colonie de vacances, du fait que l’autre parent refuse systématiquement de leur remettre les documents d’identité des enfants mineurs communs.
Pourtant, et pour citer encore l’ORK, « il apparaît conforme à un exercice conjoint de l’autorité parentale d’exiger que les papiers en question soient remis par chacun des père et mère à l’autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants ».
Le fait de priver l’autre parent des documents d’identité des enfants constitue une ingérence pure et simple dans la vie privée de celui-ci et soumettre la remise des documents d’identité de l’enfant à des conditions arbitraires ne contribue en rien à apaiser une situation souvent conflictuelle dans une période de la vie déjà suffisamment riche en émotions.
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