FRANCE – Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble

FRANCE – Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble

Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours ancré dans la réalité et dans lequel elle décrit les mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.

Continue Reading
Accès au profil des enfants à travers myguichet.lu refusé aux parents qui ne vivent pas à la même adresse

Accès au profil des enfants à travers myguichet.lu refusé aux parents qui ne vivent pas à la même adresse

Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH, informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du registre national, prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

Continue Reading
Réponse de Monsieur le Ministre Felix Braz à la Question Parlementaire sur l’autorité parentale

Réponse de Monsieur le Ministre Felix Braz à la Question Parlementaire sur l’autorité parentale

“Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de s’accorder sur le maintien de l’autorité parentale conjointe. En cas de divorce pour cause déterminée, l’autorité parentale conjointe est attribuée par le tribunal sur demande, sauf si l’autorité parentale conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas des enfants naturels, reconnus par les deux parents, le juge des tutelles certifie aux parents, à leur dernande, l’autorité parentale conjointe, sauf jugement contraire.”

Continue Reading
Non représentation d’enfant: le courrier adressé à Monsieur le Ministre de la Justice resté sans réponse donne lieu à une question parlementaire

Non représentation d’enfant: le courrier adressé à Monsieur le Ministre de la Justice resté sans réponse donne lieu à une question parlementaire

1. Ass den Här Justizminister der Meenung, datt dëst Uerteel Inzidenzen op d’Ausübung vum Besuchsrecht hei zu Lëtzebuerg huet? Wa jo, wat fir eng?

2. Ass den Här Minister bereet scho kuerzfristeg rechtlech Moossnahmen ze huelen respektiv ze proposéieren fir d’Ausübung vum Besuchsrecht zu Lëtzebuerg besser ze garantéieren a Behënnerungen vum Besuchsrecht efficace ze sanktionéieren?

3. Ass den Har Minister bereet, sou wéi den Artikel 19 vum „Code d’Instruction criminelle” et virgesäit, de Parquet opzefuerderen Fäll vun «non-représentation d’enfant” direkt a systematesch ze verfollegen an dat am Interessi vum Kand an am Respekt vun de Mënscherechter vun dem Elterendeel den d’Garde net huet?

Continue Reading
Articles de loi non conformes à la Constitution: la réponse du Premier Ministre Xavier Bettel

Articles de loi non conformes à la Constitution: la réponse du Premier Ministre Xavier Bettel

” … Je puis vous informer que dans le contexte de la réforme de la Constitution actuellement en cours d’élaboration, il a été décidé d’intégrer un nouvel article dans le texte de la Constitution en projet suivant lequel les dispositions d’une loi déclarées contraires à la Constitution ou aux traités internationaux par un arrêt de la Cour constitutionnelle cesseront de produire leurs effets juridiques dès le lendemain de la publication de l’arrêt. ”

La question qui se pose maintenant est donc de savoir quelle suite il faut réserver actuellement aux arrêts de la Cour constitutionnelle qui déclarent des articles de loi non conformes à la Constitution ? Nous attendons avec impatience la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice en matière d’autorité parentale.

Continue Reading