Elteren Getrennt (a.s.b.l.)  a pour vocation d’être :

  • un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics en matière de changements législatifs au niveau du droit de la famille ;
  • une plate-forme d’échanges pour tous parents / grands-parents et autres membres d’une famille confrontée à des problèmes de maintien du lien familial avec les enfants suite à une séparation conflictuelle des parents, ou dont les conséquences sont devenues conflictuelles ;
  • un espace d’écoute et d’accueil pour les familles au regard du maintien du lien familial ;
  • une plate-forme qui recueille et met à la disposition de toutes les personnes intéressées :
    • les témoignages de parents victimes du non-respect de leur droit de visite et d’hébergement (non-représentation d’enfants) et les actions entreprises par les pouvoirs publics pour y remédier ;
    • les motivations des décisions judiciaires sur la non-attribution de l’autorité parentale conjointe, voire de la déchéance de celle-ci ;
    • la mise à l’écart du parent non-gardien, par le parent gardien, lors de décisions prises par ce dernier concernant l’enfant ou les enfants communs ;
    • les difficultés rencontrées par le parent non gardien pour obtenir de la part du parent gardien, mais aussi et surtout des différents services publics ou non, les informations à caractère scolaire, médical ou autres sur les enfants communs ;
    • les témoignages sur certaines décisions judiciaires en matière de fixation d’une pension alimentaire pour les enfants et leurs conséquences :
      • sur le créancier en cas de non-paiement par le parent non-gardien de la pension alimentaire pour les enfants et les actions entreprises par les pouvoirs publics pour y remédier ;
      • sur la situation financière globale du parent non-gardien.

Nous demandons :

En matière de réforme du droit de la famille

  1. la mise en conformité immédiate avec la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg des articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa 1er du Code Civil qui ne sont pas conformes à l’article 10 bis (1) de la Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs (cf. arrêt 47/08 de la Cour Constitutionnelle du 12 décembre 2008) ;
  2. la définition au Code civil du droit de visite et d’hébergement comme un droit fondamental dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
  3. la simplification de la procédure de divorce de manière conséquente pour éliminer toute source susceptible de générer des conflits dont souvent les seules victimes sont les enfants :
    • suppression du divorce pour faute. La violence domestique est à traiter par la justice pénale ;
    • régularisation de la problématique du « splitting » des retraites dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale et non dans le cadre de la réforme du divorce.
  4. l’instauration de l’égalité absolue en matière de droits et de devoirs entre le père et la mère en cas de divorce/séparation à travers la mise en place d’une procédure de médiation obligatoire (voir ci-après) inspirée du « Modèle de Cochem » avec un encadrement psychologique spécifique lors de toute séparation conflictuelle des parents ;
    •  une autorité parentale conjointe de principe ;
    • une garde alternée ou tout au moins un droit de visite et d’hébergement pour le parent non-gardien égal à au moins un tiers du temps, le tout assorti d’une obligation de résultat ;
    • le droit de visite et d’hébergement du parent non-gardien est à définir comme un devoir et non seulement comme un droit.
  5. la mise en place d’une procédure de médiation obligatoire (voir ci-après) avec un encadrement psychologique spécifique lors de toute séparation conflictuelle des parents ;
  6. l’insertion dans les textes de loi d’une définition précise du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui souvent est mis en avant dans de nombreux jugements sans être défini par la loi ;
  7. l’établissement d’un barème pour la fixation de la pension alimentaire à payer pour les enfants avec e.a. la possibilité d’une révision lors de la naissance d’un ou de plusieurs enfants d’un « second mariage » ;
  8. l’obligation pour le corps enseignant et médical, y compris les administrations y afférentes, de transmettre automatiquement et directement aux deux parents séparés toutes les informations scolaires et médicales relatives aux enfants communs ;
  9. couler dans le droit national, e. a, la jurisprudence issue de la Cour Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[1] (AFFAIRE NICOLÒ SANTILLI c. Italie, dans laquelle la Cour fait valoir qu’il y a violation de l’article 8 de la Convention non seulement si le pouvoir public s’ingère de manière arbitraire dans la vie privée ou familiale, mais aussi si celui-ci ne met pas tout en œuvre pour qu’il y ait un respect effectif de la vie privée ou familiale.)

La Justice

  1. instituer un juge aux affaires familiales ;
  2. repenser l’encadrement et la représentation des enfants au tribunal en cas de séparation conflictuelle en rendant obligatoire l’encadrement psychologique à côté de l’encadrement juridique qui est actuellement le seul encadrement exercé exclusivement par des avocats ;
  3. permettre les échanges d’informations entre psychologues, (pédo-) psychiatres, assistants sociaux et avocats dans leurs échanges communs lors de l’encadrement d’un enfant devant la justice ;
  4. imposer aux avocats des enfants et autres acteurs sociaux chargés des dossiers de divorces conflictuels avec enfants, de suivre régulièrement des formations qui sensibilisent, entre autres, à la problématique de l’aliénation parentale, du conflit de loyauté, du syndrome de Médée  ainsi qu’aux jurisprudences internationales en la matière.

Le Ministère Public

changement de la politique pénale du gouvernement en matière de droit de la famille avec une poursuite pénale sans exception de tous les cas :

  •  de non-représentation d’enfants ;
  • de non-respect du droit de visite et d’hébergement par le parent non gardien ;
  • de non-paiement de la pension alimentaire pour les enfants.

L’Ordre des Avocats

  • doit veiller au respect absolu du code de déontologie de l’Ordre des avocats compte tenu de l’existence de l’article 452 du code pénal;
  • doit établir un code de déontologie et veiller au strict respect de ce dernier, pour les avocats représentant des enfants devant la justice.

La Libre Décision à travers un droit à la Médiation

Faire adopter la Médiation Professionnelle comme préalable à l’action judiciaire en matière familiale comme un droit fondamental.  Ce nouveau droit, issu de l’évolution du développement personnel, permet l’exercice renforcé de la libre décision. Il est associé à un devoir de répondre favorablement à une demande de médiation avant toute procédure judiciaire. Cette alternative est la voie résolutoire au moyen de la promotion de l’altérité. Elle offre l’intérêt d’un espace de libération de la dynamique d’affrontement. Lorsque le conflit déstructure la pensée, l’intervention d’un Médiateur Professionnel permet d’effectuer un travail de structuration ou de restructuration.

Le « droit à la médiation » consiste notamment à garantir l’exercice de la liberté de conscience, de la liberté d’expression, de l’égalité des droits et du libre-arbitre.

En France, des magistrats renvoient déjà des personnes en médiation concernant l’exercice de l’autorité parentale. A elles de réfléchir.  Ensemble, avec un médiateur. Le médiateur doit être un professionnel qui fait l’adhésion des parties.  Si les parties doivent être les auteurs de l’accord, le médiateur est l’auteur de la médiation.  C’est lui qui fait l’implication ; c’est lui qui met en place les conditions de l’adhésion, en dépit des états émotionnels.  Un vrai challenge.  Déjà en matière familiale, les juges en France désignent systématiquement des médiateurs professionnels.

 

 

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[1] Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin2005). Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

Pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).