Rapport de la Commission Juridique de la Chambre des Députés

Commission juridique – Procès-verbal de la réunion du 08 octobre 2014

Ordre du jour :

1. 5867 Projet de loi relatif à la responsabilité parentale – Rapporteur: Madame Christine Doerner

6568 Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant

– le Code civil,

– le Nouveau Code de procédure civile,

– le Code pénal,

– la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms,

– et la loi communale du 13 décembre 1988

5553 Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l’exercice

conjoint de l’autorité parentale

– Echange de vues (demande du groupe politique CSV du 18 juin 2014)

La non représentation d’enfants – EG répond au Parquet
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après la réponse de "Elteren Getrennt" à la conférence de presse du Parquet…
Articles de loi non conformes à la Constitution: la réponse du Premier Ministre Xavier Bettel
” … Je puis vous informer que dans le contexte de la réforme de la Constitution actuellement en cours d’élaboration, il a été décidé d’intégrer un nouvel article dans le texte de la Constitution en projet suivant lequel les dispositions d’une loi déclarées contraires à la Constitution ou aux traités internationaux par un arrêt de la Cour constitutionnelle cesseront de produire leurs effets juridiques dès le lendemain de la publication de l’arrêt. ”

La question qui se pose maintenant est donc de savoir quelle suite il faut réserver actuellement aux arrêts de la Cour constitutionnelle qui déclarent des articles de loi non conformes à la Constitution ? Nous attendons avec impatience la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice en matière d’autorité parentale.
FRANCE: Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants
Lyon. Un père a été jugé mardi au tribunal correctionnel pour des violences d’un genre très particulier : une manipulation de ses enfants dans un conflit conjugal. Explications.