Statuts du 27 mars 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-sept mars, entre les soussignés,

et tous ceux qui deviendront membres par la suite, est constituée une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril 1928, telle qu’elle a été modifiée, et par les présents statuts.

 Article 1er : Dénomination

L’association sans but lucratif portera la dénomination :

ELTEREN GETRENNT
pour le maintien du lien familial

Article 2 : Siège social

Le siège social est fixé au 3a boulevard Prince Henri à L-1724 Luxembourg.

Il pourra être transféré dans tout autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du Conseil d’administration.

Article 3 : Objet social

L’Association a pour objet :

  1. La reconnaissance du droit inaliénable des parents à l’exercice de la parentalité dans toutes ses dimensions, en tant qu’élément naturel et fondamental de la société.
  2. La participation en tant qu’acteur au niveau national, européen et international à la mise en œuvre de tous les travaux et les collaborations nécessaires concernant la prévention et la résolution des problèmes rencontrés par l’enfant mineur, ses parents, grands-parents et la fratrie lors de la séparation parentale.
  3. La promotion des droits à l’exercice des responsabilités parentales, telles que définies dans le code civil, ainsi que dans les autres textes en vigueur :

3.1.         La défense des droits des parents victimes d’une entrave à l’exercice de leur autorité parentale, en particulier lors d’un divorce ou d’une séparation parentale ;

3.2.         La promotion des droits des enfants, des parents, des grands parents et des membres de leurs familles, victimes d’une entrave à l’exercice de leurs droits aux relations personnelles, en particulier lors d’un divorce ou d’une séparation parentale ;

3.3.         La reconnaissance des droits des enfants, de leurs parents et de tous les membres de leurs familles, victimes d’une confiscation ou d’une soustraction abusive ou illégale lors d’une séparation parentale.

4. L’aide aux familles par :

4.1.         L’échange d’expériences vécues entre parents, grands-parents et fratrie dans le champ d’action de l’Association tel que défini dans le présent objet ;

4.2.         L’information des familles en matière de droit et de santé dans le champ d’action de l’Association tel que défini dans le présent objet.

  1. La promotion des adaptations législatives et institutionnelles à Luxembourg dans le cadre du présent objet de l’Association et plus particulièrement :

5.1.         L’instauration par la loi de l’autorité parentale conjointe automatique en cas de séparation ;

5.2.         La définition en droit de la notion de « l’intérêt supérieur de l’enfant » ;

5.3.         La création d’un juge aux affaires familiales ;

5.4.         La promotion de la médiation familiale ;

5.5.         L’instauration et le respect du principe de l’égalité absolue en droit entre les mères et pères séparés dans leurs relations avec les enfants.

  1. La sensibilisation des pouvoirs publics à une politique pénale plus efficace en matière de droit de la famille.
  2. Les échanges avec tous les professionnels concernés par le champ d’action de l’Association ;
  3. et plus généralement la participation et la mise en œuvre de toute action visant à maintenir des liens entre l’enfant et ses deux parents, grands-parents ou toute autre personne qui a contribué à son éducation.

Article 4 : Philosophie

  1. L’Association est apolitique, non confessionnelle, et défend les droits des enfants, des parents, des grands-parents et de la fratrie sans discrimination de sexe, de nationalité, de culture, d’opinion, d’origine ou autre.
  2. Dans un dialogue suivi et constructif avec les pouvoirs publics, l’Association s’engage à promouvoir les adaptations législatives et institutionnelles qui s’imposent au Grand-Duché de Luxembourg pour mettre les droits nationaux en conformité avec les engagements internationaux et surtout, pour les adapter aux changements sociétaux.
  3. Les textes fondamentaux de référence de l’Association sont :
    • la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unis le10 décembre 1948 ;
    • la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, approuvée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 (STE n° 5) ;
    • la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, du 20 mai 1980 (STE n° 105);
    • la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989 ;
    • la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 25 janvier 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 2000 (STE n° 160) ;
    • la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, adoptée par le Conseil de l’Europe le 15 mai 2003 (STE n° 192) ;
    • la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 ;
    • la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 approuvée par la loi luxembourgeoise du 16 juin 2010 ;
    • les lois et textes luxembourgeois et européens en vigueur.
  1. L’Association s’engage dans la protection et la promotion effectives des Droits de l’Homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de la Conférence mondiale sur les Droits de l’Homme, ainsi que dans la protection et la promotion effectives des Droits de l’Enfant, dans l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’ONU.
  2. L’Association peut s’affilier à tous les groupements analogues nationaux et internationaux, susceptibles de lui prêter un concours utile pour atteindre les buts qu’elle poursuit.

Article 5 : Conseil scientifique et Groupes de travail

  1. Le Conseil d’administration peut se doter d’un Conseil scientifique composé de personnes nommées par le Conseil d’administration, reconnues pour leur autorité morale et leurs qualités techniques dans le champ de l’objet de l’Association.
  2. Les membres du Conseil scientifique exercent leur compétence à titre bénévole et consultatif auprès du Conseil d’administration de l’Association.
  3. Le Conseil d’administration peut mettre en place des groupes de travail ou commissions sur des sujets particuliers sous l’autorité du Conseil d’administration.

Article 6 : Membres

  1. L’Association est composée des membres fondateurs, des membres adhérents, conjointement appelés les membres actifs, et des membres d’honneur.
  2. Les membres fondateurs ont participé activement à la constitution de l’association « Elteren Getrennt ».
  3. Les membres fondateurs (associés) sont les membres cités ci-après et qui ont signé l’acte constitutif de l’Association.
  4. Les adhérents peuvent également être des personnes morales légalement constituées : Associations déclarées représentées par leur président ou un délégué de celui-ci. Les personnes morales adhérentes ne peuvent pas faire partie du Conseil d’administration.
  5. Pour être membre adhérent, il faut être agréé par le Conseil d’administration et à jour de ses cotisations annuelles. Les décisions sont discrétionnaires et ne sont pas motivées.
  6. Les membres adhérents peuvent prétendre à la qualité de membre bienfaiteur dès lors qu’ils se sont acquittés d’un don ou d’une cotisation supérieure à la cotisation annuelle en cours.
  7. La qualité de membre d’honneur peut être décernée, sur décision du Conseil d’administration, à des personnes ayant apporté, publiquement ou non, un soutien notable à l’action de l’Association. Ces personnes peuvent exercer leur compétence à titre consultatif auprès de l’Association. Elles composent le Comité d’Honneur.

Article 7 : Engagement

  1. Tout membre adhérent qui fait appel à l’Association pour sa situation personnelle s’engage à fournir l’intégralité des informations à sa disposition.
  2. Les Associations membres s’engagent à fournir une copie de leurs statuts ou de l’ampliation de ceux-ci et à en signaler toute modification dans un délai de trois mois en en fournissant une copie.

Article 8 : Radiation

  1. La qualité de membre se perd par :

 1.1.         la démission communiquée par écrit au Conseil d’administration ;

1.2.         la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’administration pour fournir des explications, accompagné, si cela est son souhait, d’une personne de son choix ;

1.3.         le non-paiement de la cotisation pour la période de référence. ;

1.4.         le décès.

 

Article 9 : Ressources et dépenses

  1. Les ressources de l’Association comprennent :

 1.1.         Les cotisations, dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, et qui ne pourra pas dépasser le montant de 500 euros par an ;

1.2.         Les subventions de l’Etat, des communes et des établissements publics ou privés, ainsi que des instances internationales ;

1.3.         Les dons manuels ainsi que les dons des établissements d’utilité publique ;

1.4.         Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs en vigueur ;

1.5.         Le produit de ses activités.

2. Les dépenses de l’Association comprennent :

          2.1.         Les moyens nécessaires au fonctionnement de l’Association et à la réalisation de son objet ;

2.2.         Les dépenses sont gérées par le Trésorier et la Présidence ;

2.3.         Le Trésorier ainsi que la Présidence ont tout pouvoir et toute autorisation sur les comptes de dépôts.

Article 10 : Egalité entre Hommes et Femmes

  1. La participation égale des femmes et des hommes à la vie de l’Association est un objectif de l’Association.
  2. Tous les organes élus de l’Association ainsi que les présidences des réunions sont composés paritairement de femmes et d’hommes.
  3. Lors de toutes élections de l’Association, deux listes de candidatures sont tenues parallèlement pour les femmes et les hommes.

 

Article 11 : Conseil d’administration

  1. Le Conseil d’administration est formé d’un Président et d’une Présidente (la Présidence), d’un(e) Secrétaire et d’un(e) Trésorier(ière) et d’un maximum de 10 membres avec toujours un nombre égal d’hommes et de femmes. Ils/Elles sont élu(e)s parmi les membres actifs par l’assemblée générale à la majorité simple des voix pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers avec tirage au sort dans les cas aléatoires.
  2. Seuls les membres adhérents à jour annuellement de leurs cotisations, peuvent être candidats au Conseil d’administration de l’Association.
  3. Le Conseil d’administration peut coopter de nouveaux administrateurs dont les mandats expireront à la prochaine Assemblée générale.
  4. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées des administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
  5. Le Conseil d’administration se réunit à chaque fois que cela est nécessaire. Il est convoqué pas son Secrétaire sur demande de la Présidence ou sur demande écrite et motivée de deux administrateurs, au moins une fois chaque trimestre.
  6. Le Conseil d’administration prend toute décision utile concernant les actions de l’Association dans le cadre de son objet. Il ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Il sera tenu un registre des rapports du Conseil d’administration. Le membre du Conseil d’administration qui est absent à plus de trois réunions consécutives sans excuse sera considéré comme démissionnaire.
  7. Les membres du Conseil d’administration ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion. Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont honorifiques sauf décision contraire de l’Assemblée générale ordinaire.
  8. A l’égard des tiers, l’Association sera valablement engagée par la signature conjointe de deux administrateurs. Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer pour des affaires particulières ses pouvoirs à un de ses membres ou à un tiers.

 

Article 12 : La Présidence de l’Association

  1. Le Conseil d’administration élit un Président et une Présidente.
  2. Le Président et la Présidente représentent l’Association. Ils garantissent la cohésion interne de l’Association et le respect des statuts. Ils président le Conseil d’administration et ils ont le droit de convoquer les organes de l’Association.
  3. La Présidence représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Elle a la capacité d’engager des procédures judiciaires au nom de l’Association et de se porter partie civile le cas échéant.
  4. La Présidence peut se faire représenter par un membre du Conseil d’administration.
  5. Par « Présidence » il convient d’entendre le Président et la Présidente agissant seul ou conjointement.

 

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

  1. L’Assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation de la Présidence, au minimum une fois par an au courant du mois de février de chaque année.
  2.  Elle réunit tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation annuelle, qui délibèrent et adoptent les décisions.
  3. L’Assemblée générale ordinaire vote à la majorité simple des membres adhérents présents ou représentés selon le principe que chaque membre bénéficie d’un vote. Les associations déclarées représentées par leur président bénéficient d’un droit de vote équivalent à une voix.
  4. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le Conseil d’administration par tous les moyens modernes de communication et par publication sur le site Internet de l’Association.
  5.  L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
  6. Toute proposition écrite signée d’un vingtième au moins des membres adhérents doit être portée à l’ordre du jour. Les propositions présentées par les membres adhérents sont à soumettre par écrit au Conseil d’administration au moins trois jours ouvrables avant l’Assemblée générale ordinaire.
  7. La Présidence préside conjointement les Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires. Elle expose la situation morale de l’Association et les actions développées.
  8. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan annuel à l’approbation de l’Assemblée générale.
  9. Le Conseil d’administration présente à l’Assemblée générale ordinaire les projets qu’il propose de développer.
  10. L’Assemblée générale ordinaire donne décharge aux membres du Conseil d’administration.
  11. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement du Conseil d’administration.

 

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire

  1. L’Assemblée générale extraordinaire a pour compétence les modifications statutaires, qui sont adoptées conformément à l’article 8 de la loi du 21 avril 1928.
  2. La Présidence préside les Assemblées générales extraordinaires. Elle expose les modifications proposées.

 

Article 15 : Règlement intérieur

Le Conseil d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, adopter un règlement intérieur qui détermine les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que des règles de fonctionnement pour la réalisation de son objet.

 

Article 16 : Durée de l’Association

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 17: Dissolution

En cas de dissolution de l’Association prononcée en Assemblée général extraordinaire, par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés, son patrimoine sera affecté à une association à désigner par l’Assemblée générale extraordinaire. Le Conseil d’administration fera fonction de liquidateur. Après apurement du passif, il donnera à l’excédent favorable une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet social, en se conformant pour le surplus aux prescriptions légales.

 

Article 18: Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entrent en vigueur le jour même de leur adoption.

 

Article 19: Divers

Toutes les questions qui ne sont pas explicitement traitées par les présents statuts sont régies par les dispositions de la Loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.

 

Article 20: Dispositions transitoires

L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice commence ce jour et finira le 31 décembre 2014.

 

Luxembourg, le 27 mars 2014

Signé par les membres fondateurs.

Déposé et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro F9949 en date du 12 mai 2014.